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Conditions générales de prestations

Conditions générales de prestations  de créations de sites web et référencement

 

ARTICLE 1 – Généralités

Les prestations de l’entreprise Identité Web (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le Client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

Conditions pour les prestations annuaires : se référer à l’article 17

ARTICLE 2 – Prise d’effet du contrat

Ce contrat prendra effet à réception par le Prestataire du devis signé par le Client accompagné de l’acompte prévu.

Le devis sera retourné au Prestataire 8 jours au moins avant le début de la prestation sauf accord contraire. Le Début des travaux ne prendra effet qu’à la réception de tous les éléments jugés nécessaires par le Prestataire pour la réalisation de la prestation.

ARTICLE 3 – Durée d’intervention

Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de une journée.

ARTICLE 4 – Garantie des réalisations

Le Prestataire assure une garantie de trois mois sur les développements avec intervention gracieuse dans les meilleurs délais pour corriger les bugs spécifiés. La garantie ne s’appliquerait pas dans le cas d’une modification des sources sans l’autorisation du Prestataire.

La garantie ne s’applique pas aux modifications significatives de contenu définies article 5.

ARTICLE 5 – Annulation ou modification d’une prestation

La commande d’une prestation ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord du Prestataire. Toute modification pourra entraîner une variation du prix initialement prévu.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 72 heures ou si le Prestataire ne peut exécuter son intervention du fait du client, la prestation est considérée comme due au tarif prévu.

ARTICLE 6 – Facturation, conditions financières, modalités de règlement

A l’issue de chaque prestation, une facture sera établie par le Prestataire qui la remettra au Client.

Le règlement des factures à acquitter doit parvenir au Prestataire dans les délais prévus par la dite facture sous le nom « date d’échéance »

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculé sur les sommes restant dues.

ARTICLE 7 ‒ RÉSILIATION

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé que les sommes restants dues seront majorées d’un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles.
  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Référenceur d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RÉSILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse contact[at]identite-web.com dans un délai de 15 jours après signature du devis.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par le Référenceur, ce dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété à l’acheteur quand il est prévu par le devis préalable, ne s’opère qu’après paiement complet des prestations commandées.

ARTICLE 9 – Documents et supports à la prestation

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, effectués à titre onéreux ou gratuit par le Prestataire en amont de la prestation, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 – Assistance

Le Prestataire ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification des fichiers et composants du service modifié par Le Client ou, de manière générale, par personne ne travaillant pas pour le Prestataire. Les modifications des services par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre le Prestataire responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. Le Prestataire ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site. En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter du Prestataire une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisi du contrôle son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre au Prestataire de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. Le Prestataire ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord exprès du Client. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 11 – Limitation de la responsabilité du Prestataire

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout problème d’accessibilité lié au réseau Internet ou à une mauvaise utilisation par le client.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Le prestataire ne pourra être tenue responsable lors d’un contrat de référencement de la suppression de liens sur des sites externes effectués par les dits sites.

ARTICLE 12 – Nature des obligations du prestataire

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 13 – Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés au domicile du client.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans le devis, toute création originale réalisée par le Prestataire en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

La cession de la propriété intellectuelle de toute création originale réalisée par le Prestataire en vue d’être utilisé par le Client n’est aucunement systématique et sera expressément précisée dans le devis. En cas de non cession de cette propriété, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de ces créations dans le cadre d’autres prestations.

ARTICLE 15 – Informatique et libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis ou de la facture.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

ARTICLE 16 – Copyright, mentions commerciales et publicité

Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, réseaux sociaux, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, après avoir obtenu l’accord écrit et préalable du client. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client pourra fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

ARTICLE 17 – Particularités prestations Annuaires

Le prestataire gère les annuaires suivant:

  • identite-web.com/annuaire
  • blogswizz.fr/annuaire
  • vosges-tourisme.net

Pour ces trois annuaires, des formules payantes sont proposées. Les paiements ne garantissent en aucun cas la validation d’un site. La soumission doit respecter les règles éditées, visibles sur les annuaires.

Dans le cas où une soumission ne correspond pas à ce qui est attendu, le gestionnaire des annuaires peut modifier sans forcément en avertir l’intéressé ou refuser l’inscription et la soumission du site.

Refus après réception de paiement: Le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures maximum sauf empêchement lié à un problème d’accès aux outils de gestion. Dans ce cas précis, le prestataire informera le client par mail ou téléphone. Les frais Paypal  seront déduits lors du remboursement.

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